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Accords juridiques

Cette page rassemble les documents qui encadrent l'utilisation des services, la protection des données et les engagements de sécurité. Utilisez le tableau ci-dessous pour identifier le document correspondant à votre situation, puis ouvrez la section dédiée.

Choisir le bon document selon votre besoin

Le tableau suivant associe chaque situation courante au document à consulter. Il ne remplace pas la lecture du document lui-même : les conditions détaillées, les définitions et les obligations figurent dans chaque page liée.

Ce que couvre chaque engagement

La lecture de cette page suppose de distinguer plusieurs niveaux d'engagement. D'un côté, l'identité de l'éditeur et son rattachement à une société mère relèvent d'informations que seul l'éditeur peut confirmer ; tant qu'elles ne sont pas publiées, il convient de s'en tenir aux documents contractuels eux-mêmes. De l'autre, les politiques décrivent des principes : la sécurité des données y est présentée comme une priorité, avec des processus destinés à préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations, et une référence à des normes internationales dont le périmètre exact doit être vérifié dans le document concerné. Le RGPD est abordé sous l'angle du rôle de sous-traitant ; la répartition des responsabilités pour un traitement donné dépend de l'accord applicable et mérite d'être confirmée au cas par cas. Les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité forment ensemble un contrat encadrant l'accès aux services et aux sites. La politique de confidentialité couvre les visiteurs comme les utilisateurs des services. L'accord de traitement des données formalise les engagements des parties pour les données personnelles traitées dans le cadre des abonnements. Les autres documents traitent de la divulgation des vulnérabilités, de la réponse aux incidents, de la classification et de la gestion de l'information, de la transparence, de la gestion des risques et de la confidentialité du contenu.

Signaler une vulnérabilité ou un incident : deux démarches distinctes

Une faille découverte par un chercheur ou un utilisateur relève du programme de divulgation des vulnérabilités : l'éditeur y reconnaît qu'aucune technologie n'est parfaite et invite à signaler toute faille de sécurité. La politique de réponse aux incidents décrit, elle, l'approche structurée retenue pour gérer les incidents de sécurité et les menaces affectant les systèmes et les données. Ces deux documents ne répondent donc pas à la même question et ne s'adressent pas au même public.

Préparer votre demande

Pour gagner du temps lors d'un échange avec l'éditeur, il est utile de structurer votre demande. Indiquez d'abord le document ou la section qui vous concerne. Précisez ensuite la nature de la demande : accès, rectification, signalement de sécurité ou question contractuelle. Décrivez les faits observés en évitant les données sensibles qui ne seraient pas nécessaires au traitement. Si vous intervenez pour le compte d'un client, mentionnez le cadre applicable et votre rôle. Le canal de contact à utiliser dépend des coordonnées publiées par l'éditeur ; vérifiez-les sur la page ou dans le document concerné avant l'envoi.

Correspondance besoin → document
Votre besoinDocument à consulter
Comprendre les règles d'utilisation du serviceConditions d'utilisation
Savoir quelles données sont collectées et pourquoiPolitique de confidentialité
Encadrer le traitement de données personnelles pour un abonnementAccord de traitement des données
Vérifier le rôle et les engagements au titre du RGPDRGPD
Comprendre les mesures de protection des donnéesSécurité des données
Signaler une faille de sécuritéProgramme de divulgation des vulnérabilités
Comprendre la gestion des incidents de sécuritéPolitique de réponse aux incidents
Comprendre le classement et la protection de l'informationPolitique de gestion de l'information
Consulter les demandes gouvernementales et de tiersRapport de transparence
Comprendre la démarche de gestion des risquesPolitique de gestion des risques
Connaître les règles relatives aux droits de propriété intellectuellePolitique de confidentialité du contenu

Tableau de correspondance indicatif ; chaque document lié fait foi.

Frequently asked questions

Qui est responsable du traitement des données ?

La détermination du responsable de traitement dépend des faits et du contrat applicable. L'identité de l'éditeur, son éventuel rattachement à une société mère et la répartition des rôles pour un traitement donné doivent être vérifiées dans l'accord de traitement des données et la politique de confidentialité, qui précisent les obligations de chaque partie. En l'absence de ces éléments publiés, il est prudent de poser la question à l'éditeur avant de conclure.

Comment signaler une faille de sécurité ?

Le programme de divulgation des vulnérabilités est prévu pour cela. L'éditeur y reconnaît qu'aucune technologie n'est parfaite et invite à l'informer lorsqu'une faille est découverte. Ne confondez pas ce signalement avec la politique de réponse aux incidents, qui décrit la gestion interne des incidents.

Les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité sont-elles un seul contrat ?

Selon les conditions d'utilisation, ces deux documents forment ensemble les « Conditions », qui constituent un contrat entre vous et l'éditeur et régissent l'utilisation et l'accès aux services et sites par vous, vos affiliés, utilisateurs et clients finaux.

À quoi sert l'accord de traitement des données ?

Il reflète l'accord entre les parties sur le traitement des données personnelles dans le cadre des services d'abonnement.