Rapport de transparence
Ce document décrit la manière dont {{OWNER_LEGAL_ENTITY}} traite les demandes de données émanant d'autorités gouvernementales ou de tiers, et rassemble les principes appliqués pour protéger la confidentialité des clients. Le rapport couvre la période {{OWNER_REPORT_PERIOD}} ; des mises à jour sont prévues selon la cadence suivante : {{OWNER_REPORT_UPDATE_CADENCE}}. Au-delà de la transparence, {{OWNER_LEGAL_ENTITY}} affirme l'importance de la vie privée fondamentale, de la protection des données des utilisateurs, des garanties constitutionnelles et du contrôle judiciaire de la collecte et de la surveillance des données par les gouvernements.
Principes directeurs
La confidentialité et la vie privée des clients sont une priorité. Chaque procédure légale est examinée avec soin : une demande sans base légale, imprécise, trop large ou inappropriée est rejetée ou contestée. Les procédures sont interprétées de la manière la plus restrictive possible. Lorsque cela est réalisable, les clients et les tiers sont encouragés à obtenir les données pertinentes sans passer par l'éditeur.
Demandes d'informations via une procédure légale
Le tableau ci-dessous détaille les demandes reçues pour la sous-période du 1er janvier au 31 décembre 2020, incluse dans la période de rapport {{OWNER_REPORT_PERIOD}}. Il sépare les demandes émanant des États-Unis et celles d'entités hors des États-Unis, et indique pour chaque type le nombre de demandes ainsi que les données divulguées. Toutes les valeurs de cette sous-période sont nulles.
Définitions
Les termes suivants sont utilisés dans le tableau et dans les principes ci-dessus.
| Période de rapport | Type de demande | Nombre de demandes | Données de contenu et non contenues divulguées | Uniquement des données non contenues divulguées |
|---|---|---|---|---|
| États-Unis | ||||
| 1er janvier – 31 décembre 2020 | Mandats de perquisition | 0 | 0 | 0 |
| 1er janvier – 31 décembre 2020 | Ordonnances judiciaires | 0 | 0 | 0 |
| 1er janvier – 31 décembre 2020 | Assignations | 0 | 0 | 0 |
| 1er janvier – 31 décembre 2020 | Demandes de sécurité nationale | 0 | 0 | 0 |
| Assignations civiles | 0 | 0 | 0 | |
| Entités hors des États-Unis | ||||
| Demandes étrangères conformément à un MLAT | 0 | 0 | 0 |
Données déclarées pour la sous-période du 1er janvier au 31 décembre 2020. Vérifier les mises à jour ultérieures auprès de l'éditeur.
Frequently asked questions
Quelle est la différence entre données de contenu et données non contenues ?
Les données de contenu correspondent aux informations envoyées au service, comme les événements, erreurs, traces de pile et tout élément ajouté par l'utilisateur. Les données non contenues sont les informations de base du compte : nom, email, historique de connexion et facturation.
Une assignation civile peut-elle donner accès au contenu ?
En principe, une assignation civile ne permet pas d'obtenir du contenu, sauf exception légale valide, par exemple le consentement.
Comment les gouvernements étrangers peuvent-ils accéder aux données stockées aux États-Unis ?
Ils doivent utiliser les procédures juridiques internationales appropriées, notamment le traité d'entraide judiciaire (MLAT).
| Période de rapport | Type de demande | Nombre de demandes | Données de contenu et non contenues divulguées | Uniquement des données non contenues divulguées |
|---|---|---|---|---|
| États-Unis | ||||
| 1er janvier – 31 décembre 2020 | Mandats de perquisition | 0 | 0 | 0 |
| Ordonnances judiciaires | 0 | 0 | 0 | |
| Assignations | 0 | 0 | 0 | |
| Demandes de sécurité nationale | 0 | 0 | 0 | |
| Assignations civiles | 0 | 0 | 0 | |
| Entités hors des États-Unis | ||||
| Demandes étrangères conformément à un MLAT | 0 | 0 | 0 | |